Depuis le 1er Janvier 2015, un mesure visant la transmission d'un terrains à bâtir ou d'un logement neuf est en vigueur, s'inscrivant dans le cadre du plan de relance pour le logement. Découvrez avec My ORLEANS quels en sont les avantages!
Quelle est cette aide?
Cette aide vous éxonère des taxes si vous souhaitez faire un don de logement neuf. Vous bénéficierez d'un abattement exceptionnel supplémentaire limité à la valeur déclarée du bien.
- si vous souhaitez donner à votre ascendant ou descendant direct, ou à votre conjoint ou partenaire de pacs :
plafond de 100.000 Euros.
- si vous souhaitez donner à votre frêre ou votre soeur :
plafond de 45.000 Euros.
- si vous souhaitez donner à une autre personne :
plafond de 35.000 Euros.
Comment en bénéficier ?
Les échos nous disent:
"Ces deux mesures ne portent que sur des donations entre vifs et en pleine propriété. Ce qui signifie qu'elles ne concernent ni les legs ni les successions. En outre, la donation en usufruit (avec démembrement de propriété) est exclue. Par ailleurs, l'abattement de 100.000 euros s'applique par donateur, quel que soit le nombre de donataires. Autrement dit, s'il y a plusieurs donataires, cette somme est partagée entre eux.
L'exonération s'applique à une donation constatée par un acte signé à compter du 1er janvier 2015 et qui porte sur des immeubles à usage d'habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. La donation doit, de plus, être intervenue dans les trois ans de l'obtention de ce permis. Ce qui signifie que vous pouvez donner, au plus tard, le 31 décembre 2019 (pour un permis obtenu le 31 décembre 2016). Deux conditions d'application supplémentaires doivent être respectées : une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux doit être jointe à l'acte notarié et le logement ne doit jamais avoir été occupé ou utilisé. Ce qui veut dire qu'il n'est pas possible de transmettre un logement loué."
Avec cette aide, c'est donc le bon moment pour investir dans l'immobilier neuf !